Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

[D] [H] agent immobilier, a repris l’AGENCE IMMOBILIERE [K] ET [Localité 6] située sur la commune de [Localité 8] (Lot), fonds de commerce qu’il a exploité avec le concours de membres de sa famille et

La candidature de Madame [Z] [W] à la location du bien a été retenue par l'agence.

AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [C] [Q] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [Z] [G] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité

créancier ; Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est en recherche active d’un premier emploi

Localité 4] comparante en personne assistée de Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDEUR Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 5] représenté par monsieur [W] [K], agent

le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé

l'Emploi (ARE), à compter du 13/10/2020 .

En l’espèce, la débitrice recherche un emploi depuis deux ans. Elle affirme qu’elle est active dans ses recherches.

Elle invoquait la possibilité pour l’épouse de trouver un emploi dont le salaire augmenterait la capacité contributive du couple.

française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à trois ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Par courrier du 19 août 2020, POLE EMPLOI a notifié à Monsieur [Y] un refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de rattrapage.

L’agent reprenant son emploi statutaire conserve tous les avantages de la situation de présence, notamment sa pleine rémunération calculée d’après celle prévue pour les agents assurant le même service

Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] n’a pas informé la juridiction d’une reprise d’emploi pendant le cours du délibéré.

Localité 3] comparante en personne assistée de Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDEUR Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 4] représenté par monsieur [A] [D], agent

[N] [V] a été Agent Général en assurances pour la compagnie d’assurances AXA France IARD du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2024 dans l’agence de Tréguier (22).

Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS fait exposer en substance que : - ainsi que relevé par l’expert, l’agence n’est pas au meilleur emplacement de [Localité 9] et se situe sur le côté de la voie

compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi