l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche susceptible de dispenser les soins appropriés à l'état du patient et soutient que ce critère de soins appropriés ne peut être limité à une simple

Elle ajoute que la plateforme de paiement “ Diamoneo ” a été ajouté à la liste noire par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 novembre 2016, soit avant les dates de virements, ce que les parties

Elle ajoute que les questionnaires ont été adressés à l’initiative de la caisse, révélant un doute sur la matérialité de l’accident, sans que les garanties procédurales afférentes ne soient respectées.

Il ajoute qu’il a été conciliant et a fait preuve de bonne foi, ce contrairement aux bénéficiaires qui ont été au surplus menaçants, qu’il n’a jamais eu la volonté de vendre son bien à un prix supérieur

Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.

Elle fait valoir que Madame [E] a simplement demandé à Madame [J] [P] comment ses vacances s’étaient passées, qu’il n’a jamais été question d’heures supplémentaires ou encore d’une ambiance délétère.

Elle ajoute que l'existence de ce préjudice n'est démontrée par aucune pièce.

Il ajoute que les déclarations du salarié ne sont pas cohérentes, que les réponses apportées au questionnaire employeur permettaient d’établir que le salarié avait simulé les lésions et que les dires d

Elle ajoute que l’ensemble de ces désaccords et blocages caractérisent une perte de l’affectio societatis. ***** Aux termes de conclusions, signifiées par voie électronique en date du 28 janvier 2026

Elle ajoute qu’une demande d’APL est en cours. Elle indique qu’elle n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

de l'article L.145-14 du code de commerce, de : – à titre principal, fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par la S.A.S.TERA NOA à la somme de 81.000 euros, hors frais de réinstallation à ajouter

Elle ajoute avoir constaté en suivant l’affaissement du plafond dans la salle de pause et avoir subi une coupure d’électricité importante du 19 au 20 janvier 2026 l’ayant contraint à cesser son activité

Il ajoute que cette censure concerne uniquement le fait pour les communes d’imposer une cession gratuite de terrain au pétitionnaire dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme, au motif

Elle ajoute que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a aggravé ses pertes d'exploitation et qu'elle demeure depuis lors fragilisée.

de leurs dernières conclusions récapitulatives déposées le 16 avril 2026, la SNC SUPER MAHINA et Mme [O] [S] épouse [M] [R] sollicitent quant à elles de : À titre principal, rejeter purement et simplement

Les notions d’importation et d’acquisition intracommunautaire (d’un objet mis en circulation en France) visent ici simplement, prises ensemble, l’entrée d’un produit en France.

Les notions d’importation et d’acquisition intracommunautaire (d’un objet mis en circulation en France) visent ici simplement, prises ensemble, l’entrée d’un produit en France.

Néanmoins, la défenderesse ne contestant aucunement cette simulation, il y a lieu de la considérer comme fondée.

relogement, - octroyer un délai de 12 mois afin de lui permettre de retrouver un logement, - octroyer 24 mois de délais de paiement aux fins d’apurement de la dette de Monsieur [U], - rejeter purement et simplement