[U] [A] a formé opposition à la contrainte aux fins d’annulation. Il a expliqué qu’un agent de [1] lui a indiqué qu’il pouvait prétendre aux allocations de retour à l’emploi qui lui ont été versées.

Il demande donc l’annulation de la mise en demeure et subsidiairement, que les montants soient fixés à 1.555 € de cotisations et 77 € de majorations de retard.

familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant

contractuelle et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

3] sur recommandation du promoteur [Y] du 10 février 2023, ce à quoi il a été répondu le 1er décembre 2022 à l’impossible dégrèvement ou annulation de la consommation d’eau.

1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant DEFENDEUR CAF DE LA SEINE [Localité 3] [Adresse 3] Service affaires juridiques - TSA 90233 [Localité 4] représentée par Mme [W] [O] audiencière de caisse d’allocations

[N], représenté par son conseil, demande au tribunal d’annuler la contrainte.

La CPAM a retenu un montant annuel de ressources en 2021 de 17 475,18 euros correspondant au versement de l’AAH et des allocations familiales (pièce 2 de la CPAM).

d’exploitation des locaux par le preneur dès que les fonds propres du preneur seront supérieurs à 60.000 €, payable annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année, avec indexation annuelle sur

Or, Monsieur [I] [F] indique avoir découvert qu'il s'agissait en réalité d'un crédit de TVA, alors qu'il n'y est pas soumis.

Par acte du 20 avril 2023, le GAEC [Y] a fait assigner la SCA NATUP devant ce tribunal afin d’obtenir l’annulation du contrat et l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

de la décision portant refus de lui accorder cette allocation.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

Alors qu’une seule pompe à chaleur a finalement été installée, ainsi que 5 diffuseurs, Monsieur [K] soutient que la société a manifestement surfacturé son devis.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00249 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQQ2 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

En conséquence, la demande d'annulation de la mise en demeure tirée de son irrégularité sera rejetée.

[O] [D] en décembre 2020 alors que celui-ci était marié, et qu’elle l’a informé de sa grossesse alors qu’il était parti en Cote d’Ivoire.

[R] demande au tribunal d’annuler la pénalité financière.

[F] a annulé son vol et sollicité le remboursement des sommes versées à la compagnie Allianz auprès de laquelle il bénéficiait d’une assurance annulation de voyage.

Les impayés de loyer ont été signalés le 28 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.