MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

du commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 22 juillet 2021 ; PRONONCE l'annulation de la procédure de saisie immobilière ; REJETTE l’ensemble des demandes de la Banque Populaire

Elle précise solliciter l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le conseil M.

En conséquence, il conviendra d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 27 décembre 2016 et, par conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 23

Le commandement de payer aux fins de saisie vente et l'acte de saisie-vente critiqués doivent en conséquence être annulés, ce qui implique de plein droit que leur coût restera à la charge de M. 

[J] [R], comparaissant en personne, demande au juge de l'exécution de : -annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente ; -condamner la SCI FAB à lui payer la somme de 23 millions d’euros à

Le commandement de payer et le pv de saisie-vente seront annulés ainsi que tous les actes d’exécution subséquents.

de voir : -annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par les liquidateurs des sociétés [H] [A] GROUPE, [H] [A] [D] PARLEMENT, [H] [A] [Localité 2] AIRPORT et [H] [A] [Z] [S] [

commandement de payer aux fins de saisie-vente pour absence de créance liquide et exigible.

Par acte d’huissier du 6 février 2025, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD aux fins de : - à titre principal : annuler le commandement, - à titre subsidiaire : limiter les sommes dues

ordonner la nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 21 février 2023.

fins de saisie-vente du 06 août 2024,La mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 06 août 2024,La condamnation de la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente La requérante soutient qu’elle n’est pas la débitrice de l’ordonnance d'injonction de payer dont l’exécution est

- sur le commandement de payer aux fins de saisie vente du 6 février 2023 : En application des dispositions de l’article L213-6 du code de l’orgnaisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît,

La demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente de Madame [P] sera donc rejetée.

Par acte du 7 novembre 2023, la société IRS CLAUDEL IMMOBILIER a signifié au demandeur un commandement de payer à fin de saisie vente pour un montant de 7 438,25 euros.

Par acte d'huissier en date du 14 septembre 2023, la société Autofeeberger a fait signifier à Monsieur [H] [U] [P] un commandement aux fins de saisie vente.

le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré à [Q], [S] et [B] [V] le 17 septembre 2020 ; - mentionné la créance de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] pour un montant de 49

Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 23 mai 2023.

En revanche, le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 30 décembre 2022, la mise en demeure du 24 février 2023 et le procès-verbal de saisie-vente du 15 avril 2024 mentionnent une dette