, l’avocat de la DCI SLN Immo a écrit à la SCEA [Adresse 3] pour lui indiquer que sa cliente subit des nuisances olfactives et sonores importantes et la mettre en demeure de faire cesser ce trouble anormal

La demanderesse a fait réaliser une analyse acoustique dont les conclusions sont très claires et mettent en évidence une exposition anormale de Madame [Y] au bruit occasionné par cette installation.

Estimant que Monsieur [N] [A] ([C]) commettait des nuisances constitutives d'un trouble anormal du voisinage, Madame [K] [Y] a, selon exploit de commissaire de justice en date des 16 et 23 avril 2025,

C’est à la CARSAT, demanderesse, de rapporter la preuve du caractère anormal des troubles allégués conformément à l’article 9 du code de procédure civile. 1) Sur l’existence de troubles anormaux du voisinage

[C] fait valoir que la banque a manqué à son obligation de vigilance et qu'elle aurait dû détecter les anomalies résultant des deux virements litigieux.

au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835 et 491 du code de procédure civile, de : ➢ CONSTATER le trouble manifestement illicite subi par Madame [T] [S] causé par un trouble anormal

MOTIFS, 1- Sur la responsabilité de Madame [C] et de Monsieur [T] L’article 1243 du Code Civil dispose : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est

’elle était tenue d’exécuter ; qu’enfin elle n’a commis aucune faute dès lors qu’elle ne pouvait s’immiscer dans la gestion patrimoniale de son client, et que l’opération n’était affectée d’aucune anomalie

Il allègue que la banque est tenue d'un devoir général de non-immixtion dans les affaires de son client et que Monsieur [V] ne peut invoquer le caractère anormal d'opérations qu'il a lui-même ordonnées

Postérieurement à un courrier du 12 septembre 2019 l’avisant d’une anomalie de consommation d’eau, les services de la communauté urbaine d’[Localité 9] ont informé M. 

Il argue que tant un nouveau contrôle technique qu'une expertise amiable ont révélé des désordres importants tels qu'une corrosion excessive et anormale affectant l'ensemble du soubassement du véhicule

L'anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier suffisamment prudent et diligent face à des faits anormaux, manifestement litigieux.

anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute.

Elle relève au surplus, que ces deux opérations ne présentaient aucune anomalie matérielle ou intellectuelle apparente.

Subsidiairement, au visa de l'article 1641 du code civil, monsieur [O] [M] fait valoir que le véhicule qu'il a acheté est affecté d'anomalies multiples, de telle sorte qu'elle ne l'aurait pas acquis s'il

L’Office public de l’habitat de [Localité 7] agglomération “[Adresse 6]” fait valoir que Mme [U] est depuis 2023 responsable de troubles anormaux du voisinage récurrents en lien avec la présence de chiens

Alsace Agglomération-Habitat, M2A Habitat a fait assigner Mme [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’expulsion pour des faits de troubles anormaux

Ils expliquent qu'il s'agit de leurs animaux domestiques au sens de l'arrêté du 11 août 2006 et que rien n'interdit au locataire de fournir un abri posé au sol à leurs animaux.

Elle précise avoir également des frais particuliers pour ses animaux. Bien que régulièrement avisés, les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés.

Aux termes d’une note reçue électroniquement le 18 mai 2026, le conseil de Madame [R] [M] a indiqué : avoir apporté suffisamment d’éléments afin de caractériser un trouble anormal de voisinage actuel,