- Déclarer irrecevable ou mal fondée l'OPH AQUITANIS en son appel en garantie.

; - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société VIVREPLUSECOLO sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; - DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité

préjudices de jouissance et des préjudices futurs ; Déclaré irrecevables l'ensemble des demandes en condamnation formées à l’encontre de la SARL PLATEFORME ; Déclaré irrecevable la demande en réparation

irrecevables les demandes des sociétés CARPENTERS WORKSHOP GALLERY [Localité 10], GALERIE [R] [Z], Monsieur [R] [Z] et MONDRIAN LTD, pour défaut d’intérêt à agir à son encontre; - Déclarer irrecevables

Par conséquent, la demande des époux [I] tendant à la déchéance de la SA FRANFINANCE de son droit aux intérêts sera déclarée irrecevable.

dans un délai de trois mois.

[D] [T] irrecevable, - DÉBOUTER M. [D] [T] de toutes ses demandes infondées, - Déclarer CADUC les dernières conclusions de M.

Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge de la mise en état a déclaré la demande en démolition de la terrasse bois irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et s'est déclaré incompétent

litis, * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SARL DBT PRO ENR sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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La société SMA SA soulève la prescription de sa garantie au motif de l’absence de déclaration de sinistre dans le délai de 2 ans, pour avoir été assignée par son assurée la société LYON BON LAIT le 11

En effet, le timbre fiscal qui devait être payé pour la régularité de la procédure d’appel ne l’a pas été dans les délais impartis, de sorte que l’appel qui avait été interjeté a été déclaré irrecevable