provisoire c/ [Y] [R], [X] [Z] [R] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SEMERIA COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

d'intérêt à agir.

Monsieur [Q] [X] a interjeté appel dudit jugement, et saisi le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3] aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

Ce jugement a été signifié le 19 novembre 2019 et l’appel interjeté le même jour par Monsieur [Q] [X] a été déclaré irrecevable par une ordonnance du 02 janvier 2020.

de charges et des appels de travaux impayés au 1er mars 2024, et correspondant à la période du 01/07/21 au 15/01/2024, En conséquence, - la condamner au paiement de la somme de 13.056,84 euros précitée

[P] [C] sera condamné à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée, celle-ci

Monsieur [R] [J] a interjeté appel de cette décision.

La SAS BMSO a sollicité de : -Constater qu’à ce stade de la procédure SOPRECO et au visa des pièces communiquées que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime n’étant pas le maitre d’ouvrage

Elle ajoute avoir exécuté l’arrêt de la cour d’appel en versant 4000 € à la requérante à titre de dommages et intérêts pour la jouissance du mobilier, et 7000 € en exécution du jugement lequel était frappé

Il sollicite : - 2.530,29 euros au titre des charges de copropriété arrêtées aux appels de fonds du 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - 500 euros à titre de dommages

Le divorce des époux a été prononcé suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [Q], notaire à [Localité 4], en date du 22 mai 2021.

de Monsieur [E] [R] au paiement de la somme de 6.769,60 euros au titre des charges de copropriété avec intérêt légal à compter du 117 mars 1967 et 69 euros au titre des frais;la capitalisation des intérêts

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [E] [I] Non comparant, représenté par Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

Dans l'intérêt de M.

DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DEFENDERESSE Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marion PALLE, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Maroussia

Mme [Q] [N] a interjeté appel de jugement du 11 février 2019, et par un arrêt du 24 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé.

le [Date mariage 5] 1992 à la mairie de [Localité 13] (38) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 25 septembre 1992 à la mairie de [Localité 13] (38) ainsi qu'en marge