février 2025 au préjudice de Monsieur [I] [D], au regard des articles R.211-11 et R.232-7 du code des procédures civiles d’exécution.

prévus à l’article L 111-18 du code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

au barreau de PARIS Monsieur [CI] [PU] [Adresse 50] [Localité 139] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS Monsieur [JT] [XD] [Adresse 74] [Localité 111

) [Adresse 113] non comparant Madame [HU] [BW] épouse [YX] née le [Date naissance 60] 1957 à [Localité 181] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 143] comparante à l’audience du 22/11/2022

L’article 117 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L.

Il résulte des dispositions combinées des articles R 751-115 , R 751-116 et R 751-121 du code rural et de la pêche maritime, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

, à hauteur de 1.784,40 euros par mois, Condamner Madame [R] au versement de 2.000 euros au titre de la résistance abusive, Condamner Madame [R] au versement de 2.000 euros en application de l’article

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

] Monsieur [WG] [C] [Adresse 151] [Localité 119] Madame [LI] [FW] [Adresse 49] [Localité 173] Madame [DK] [IG] [Adresse 124] [Localité 11] Monsieur [PV] [IG] [Adresse 82] [Localité 171] Monsieur [

L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,

des dispositions de l’article L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, raison pour laquelle il ne lui appartenait pas de donner suite au commandement de payer.

– ligne 118 – [O] [G] au prix de 5 500 € Catalogue 115 – ligne 119 – [O] [G] au prix de 6 500 € Catalogue 116 – ligne 120 – [O] [G] au prix de 5 000 € -Claude Aguttes SAS Croisière jaune – plaques

[B] et Mme [F] à leur verser la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Ils font essentiellement valoir que M.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.