du taux d’intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2024 n’ayant pas été mentionnée dans cet accord, et ne sera ainsi pas retenu.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

et Mme [T] demandent au tribunal de : Condamner la société L’EQUITE à leur payer les sommes suivantes, en réparation de leur sinistre : 210 791,77 euros au titre des travaux de réparation, outre application

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

à titre provisionnel au taux légal majoré de 500 points à compter du 6 octobre 2024, date d'acquisition de la déchéance du terme en application de l'article 3.4 du protocole ; - débouter la société SEM

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne, afin que la sanction ait un véritable caractère de sanction que l'application du taux d'intérêt légal majoré n'aurait pas au regard

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le taux d'intérêt légal est de 2,62 % au 1er semestre 2026.

La clause 11 du bail, stipulant en cas de retard de paiement une majoration forfaitaire de 10% des sommes exigibles et l’application d’un taux d’intérêt légal majoré s’analyse comme une clause pénale et

Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76 %, soit à un montant quasiment identique.

Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76%, soit à un montant quasiment identique.

[Y] [X] au paiement de la somme de 5 939,67€ avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023.

au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - condamner in solidum la SCI Viney et la SARL AY bat à leur payer une indemnité de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de ce décompte qu'il n'est plus fait application des intérêts au taux contractuel ni au taux conventionnel majoré de 4 point pour retard de paiement.

Madame [G] [E] épouse [U] affirme que la société ALLIANZ IARD lui a adressée une offre d’indemnisation manifestement insuffisante et sollicite l’application du doublement du taux d’intérêt légal à compter

Il ajoute s’en rapporter sur l’application du taux d’intérêt légal procédant, ainsi à titre subsidiaire, à un nouveau calcul des sommes dues au titre des intérêts.

En l’occurrence, l’application du taux d’intérêt légal (2,76 % au second semestre 2025, 2,62 % au premier semestre 2026) conduirait la SA CGL à ne pas être suffisamment sanctionnée au regard du taux contractuel

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - assortir toute condamnation financière de l’application du taux d’intérêt légal à compter du 28 mars 2018 et prononcer la capitalisation