- sur le caractère injustifié du placement en rétention et l'absence de perspective d'éloignement: Le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier la légalité de la décision de

Il y a lieu de prendre en considération pour l'appréciation de la régularité du défaut d'alimentation que le point de départ correspond à une heure où l'intéressé pouvait avoir dîné et que s'en est suivie

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - délai de notification des droits en garde à vue, la procédure comportant des

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06314 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7MU Minute N°25/00006 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

La personne étrangère déclare : non rien à ajouter MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention - sur l'erreur d'appréciation de la situation du retenu, l'insuffisance

Elle précise que [O] [U] a été habilitée à signer et légaliser les documents d'état civil et souligne que cette dernière a apposé le tampon de légalisation à côté de la signature de l'officier d'état civil

[K] [T] soutient l’annulation de l’arrêté de placement en rétention motif pris de l’insuffisance de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation; Attendu qu’il est fait grief à l’administration

[R] [L] [O] et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation; Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04642 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G36L Minute N°24/00770 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

[H] [B] [E] [I] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence d’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative ;

[V] [N] enregistré sous le N° RG 24/02526 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 24/02527 ; SUR LA REGULARITE DE LA MESURE Sur le moyen tiré du défaut

[Q] [U] déclarant marié et père de trois enfants à charge; Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité

Les moyens tirés de l’irrégularité mais également de l’irrecevabilité de la requête seront donc rejetés puisque le magistrat est en mesure d’apprécier le contenu de l’OQTF qui sert de base légale à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UOQ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB77 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

- Erreur manifeste d’appréciation : pas de raison de ne pas prolonger l’assignation à résidence. - Légalité de la mesure de rétention : on a une décision du TA en date de décembre 2023 : la notification

Il considère qu’en l’absence d’appel, et au vu de la régularité des légalisations, les actes sont réguliers et conformes au droit.

[V] [G] enregistré sous le N° RG 24/02494 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/02486; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M.

[Z] [D] enregistré sous le N° RG 25/04003 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/04013 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M.

’OISE enregistrée sous le N° 25/03873 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité