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4 109 résultats pour « arrêt de travail à la suite d'un accident du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1de

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

arrêts de travail imputable à l’accident litigieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f74cdc6046d479ad42f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

arrêts de travail imputable à l’accident litigieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7e62cdc6046d47436f59

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [H] jusqu'au 18 décembre 2018 inclus, et, par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425df0bb2f8a66ca5fb50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

travail et soins consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2020 jusqu'à la date de guérison, - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2020 sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dafcdc6046d479ab36c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e647f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f967e08341cb497b2d7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac11ff97dabd6b84f62

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de travail et soins ayant fait suite à l'accident du travail survenu à son salarié M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc71cdc6046d47befe40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b81bdf5b5c7d10ca574a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir qu’en l’espèce la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail suite à l’accident du travail du 4 décembre 2013 est avérée, tandis que l’absence d’élément versé aux débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceede8cdc6046d47ea0757

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdf6cdc6046d4792306b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de travail consécutifs à l'accident du travail du 30 octobre 2019, jusqu'à la date de guérison ; - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 30 octobre 2019 sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de travail consécutifs à l'accident du travail du 23 août 2019, jusqu'à la date de guérison ; - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 23 août 2019 sont imputables

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4eb22996ce54484dbca

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, il sollicite les plus larges délais de paiement exposant être en arrêt de travail suite à un accident du travail, ne percevant que des indemnités journalières pour un montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette présomption d'imputabilité des lésions au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbecdc6046d47670bcb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de réserve, a confondu la notion de lésion et de fait accidentel ; que le Docteur [F] qui l’a reçue en consultation a conclu à une situation d’urgence nécessitant un arrêt de travail d’un mois.

Source officielle

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