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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1de
19 avril 2024
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
6a109f69cdc6046d479ad374
22 mai 2026
arrêts de travail imputable à l’accident litigieux.
6a109f74cdc6046d479ad42f
698f7e62cdc6046d47436f59
9 janvier 2026
Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [H] jusqu'au 18 décembre 2018 inclus, et, par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail.
686425df0bb2f8a66ca5fb50
1 juillet 2025
travail et soins consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2020 jusqu'à la date de guérison, - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2020 sont
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
6792b067304ff28fe37e647f
13 janvier 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident
68ff2f967e08341cb497b2d7
1 octobre 2025
La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
660c4ac11ff97dabd6b84f62
2 avril 2024
de travail et soins ayant fait suite à l'accident du travail survenu à son salarié M.
6a1dcc71cdc6046d47befe40
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b81bdf5b5c7d10ca574a
14 janvier 2025
Elle fait valoir qu’en l’espèce la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail suite à l’accident du travail du 4 décembre 2013 est avérée, tandis que l’absence d’élément versé aux débats
6a109df6cdc6046d479ab885
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant
69ceede8cdc6046d47ea0757
2 avril 2026
et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
de travail consécutifs à l'accident du travail du 30 octobre 2019, jusqu'à la date de guérison ; - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 30 octobre 2019 sont
69d6cdfccdc6046d479230bd
de travail consécutifs à l'accident du travail du 23 août 2019, jusqu'à la date de guérison ; - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 23 août 2019 sont imputables
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il sollicite les plus larges délais de paiement exposant être en arrêt de travail suite à un accident du travail, ne percevant que des indemnités journalières pour un montant
69d6cda6cdc6046d47922b24
Cette présomption d'imputabilité des lésions au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant
69d6cd94cdc6046d47922a15
une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute
6a022fbecdc6046d47670bcb
13 avril 2026
de réserve, a confondu la notion de lésion et de fait accidentel ; que le Docteur [F] qui l’a reçue en consultation a conclu à une situation d’urgence nécessitant un arrêt de travail d’un mois.
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