En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civile ; - la somme de 50 000 euros à Mme [P] [C] en sa qualité de victime par ricochet, en deniers ou quittances, et la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

euros, - retenir le montant des pénalités de retard pour la somme de 894 euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[G] à lui payer la somme actualisée de 1 850 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté en mars 2026La condamnation solidaire de Mme [B] et de M.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

Elle réclame également que Monsieur [S] [X] soit condamné au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

civil, et ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Prononcer l'expulsion de la société AU VIN D'HONNEUR et toute personne dans les lieux

Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en conclut que ces travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Elle demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de procédure civile ; - condamner la SCI à payer les entiers dépens recouvrés par Me Benjamin Pitcho dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter

euros PROVISION A DÉDUIRE 3 000 euros RESTE DU 10 852 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

A l’audience du 05 juin 2025, la SCCV Immalliance Symphonies du Lac maintient sa demande de mainlevée, outre la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ses demandes, - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.