500 euros au titre des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

1224 à 1230 du code civil, et malgré la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à compter du jugement à intervenir ;Fixer le montant de l'indemnité d'occupation

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

-6 du code civil.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,1 733 euros au

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, à titre de dommages-intérêts, - condamner solidairement Madame [B] [P] épouse

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.