514 du code de procédure civile, Condamner la SCCV 78 GUIGOU au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

 805 du code de procédure civile.

1604 du code civil, ce qui entraîne l'application du régime contractuel de l'inexécution des articles 1217 et suivants du code civil, permettant à l’acquéreur de solliciter soit l'exécution forcée en

A défaut, dans un deuxième temps, elle se fonde sur les articles 1603 et 1604 du Code Civil, elle soutient que M.

[Y] et Mme [K] fondées sur l’article 1792 du code civil pour cause de prescription et d’autre part l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs fondées sur l’article 1604 du code civil pour défaut d

de délivrance du vendeur prévue à l’article 1604 du code civil.

L’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

Agissant plus subsidiairement sur le fondement de l’article 1604 du code civil, les époux [V] [M] considèrent que la SARL CHRISTOPHE FERMETURES a manqué son obligation de délivrance conforme pour ne pas

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.

Aux termes de son assignation valant conclusions signifiées le 18 mars 2024 et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur l'existence d'un défaut de conformité Selon l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " Il résulte de ce texte

Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes de l’article 1604 du Code civil : “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”