S’agissant des désordres non apparents à la réception, et qui se sont donc révélés ultérieurement, le constructeur est, aux termes de l’article 1792 du code civil, responsable de plein droit, envers le

des 11 décembre 2012, 31 juillet 2020, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, CONDAMNER solidairement la Compagnie AXA FRANCE

MOTIFS Madame [O] fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792 du code civil selon lesquelles tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable

- Sur la caractérisation des désordres et leur nature décennale L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Ils en déduisent que ces désordres sont de nature décennale et relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil.

1792 du code civil.

1792 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Groupama d'Oc demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de : A titre principal, - Juger

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

- sur le fond L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

, de l’article 1792 du Code civil et des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, de : à titre principal, - constater l’irrecevabilité des demandes formulées par le [Adresse 30] [Adresse 35]

ans après la réception des travaux, alors que pour voir appliquer l’article 1792 du code civil, les demandeurs devaient l’assigner avant le 2 juin 2018, et, avant le 2 juin 2013, sur le fondement de l

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1792 du code civil.