bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties

99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale.

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[Z] [U] né le 22 Septembre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Mme [P] [S] épouse [U] née le 15 Août 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Juliette CLERBOUT

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

une partie commune spéciale des lots 1, 2, 3 et 4, comme le mentionne expressément le corps du paragraphe.

L’article 2 de l’annexe 3 « modification du règlement de l’institution » de l’accord de révision des statuts et règlement de l’IRUS du 22 décembre 2005 stipule : « Article 2 : Ajout d’un 4ème paragraphe

L’article 2 de l’annexe 3 « modification du règlement de l’institution » de l’accord de révision des statuts et règlement de l’[5] du 22 décembre 2005 stipule : « Article 2 : Ajout d’un 4ème paragraphe

L’article 2 de l’annexe 3 « modification du règlement de l’institution » de l’accord de révision des statuts et règlement de l’[5] du 22 décembre 2005 stipule : « Article 2 : Ajout d’un 4ème paragraphe

L’article 2 de l’annexe 3 « modification du règlement de l’institution » de l’accord de révision des statuts et règlement de l’IRUS du 22 décembre 2005 stipule : « Article 2 : Ajout d’un 4ème paragraphe

L’article 2 de l’annexe 3 « modification du règlement de l’institution » de l’accord de révision des statuts et règlement de l’[4] du 22 décembre 2005 stipule : « Article 2 : Ajout d’un 4ème paragraphe

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160 C/ Madame [S] [Z] Numéro de minute: 23/1018 ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION DU 21 DECEMBRE 2023 Aux termes de l’article L 213-3 2° du code de l’organisation

le territoire communal (« [Adresse 3] ») et de diverses œuvres artistiques qui y sont attachées.

[Localité 2] Monsieur [V] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [W] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] Tous représentés par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau

appartements, de la résidence en copropriété dénommée “[Adresse 3]” située sur la commune de [Localité 2], station [Etablissement 1].

Saisie par Mme [C] le 3 février 2023, la commission de recours amiable (ci-après [2]) a implicitement rejeté ses demandes.

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction