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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
15 du décret du 17 mars 1967 ; - Les documents nécessaires au vote en résolution 2.1 et 2.2 des travaux projetés par le syndicat des copropriétaires n'ont pas été joints à la convocation de l'assemblée
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes formées contre la SA SOCIETE GENERALE sur les articles L133-21, L133-22 du Code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du Code civil.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d93cc432ce7d11a6c8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles. 2.3 Concernant la situation de Madame [SC] [OP] [XKN]
Source officielleChambre 9/Section 1
67eeccd1b848dd6814c5ce17
3 avril 2025
3 avril 2025
2.9.
Source officielleChambre 7/Section 3
67f56462bbf04ef7857b9d02
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 2.1.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
32-1 du Code de procédure civile et la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd057d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, sur le fondement de l’article L.421.3 du code de la consommation.
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
69a9328fcdc6046d47916dbd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au sujet de l'indication du délai d'un mois qui serait erronée, il s'agit d'un vice de forme au sens des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S] [G] [Q],le lot 5.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 5.2 d’une superficie de 1500m2 à [H] [B] [U]le lot 4.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 4.2 d’une superficie de 5000m2 à [E] [U], le lot 2.1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd7bcdc6046d47c3b7ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COMI NAC : 88D N° MINUTE : 26/00003 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l’espèce, Mme [L] [K], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. 2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d520cdc6046d4792dcca
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les mesures accessoires 2.1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f4486a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ • Capital restant dû au 20.02.2023…………………………....…....26 686.76 € • Intérêts au taux contractuel de 2.17 % du 10.02.2023 au 20.02.2023…...…........11.38 € • Intérêts au taux de 2.17 % à compter du
Source officielleDROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e080
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Préjudices extrapatrimoniaux 2.1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c135275782d5f06e41396
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale 2.1.
Source officielleChambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.”
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
22 mai 2026
DBX4-W-B7I-THXN NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert
Source officiellePage 4 sur 42