000€ € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

54 et 57 du code de procédure civile.

Ils demandent 1000 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat CFDT Betor-Pub et M.

 659 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

 659 du code de procédure civile.

Elle sollicite sa condamnation à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

455 du code de procédure civile.

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

[B] [O] et de l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3], à lui payer 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.