Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Madame [Y] [S] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

252 du Code civil.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communication

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

237 du code civil.

2308 du code civil.

Dès lors, en application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de répertoire général 25/4010 et 25/3117 a été ordonnée à l'audience du