AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
697b5487cdc6046d471a1100
5 janvier 2026
5 janvier 2026
360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [K] [I] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (VAL D’OISE) de nationalité française
Source officiellePage 4 sur 217
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.
Source officielle