1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l'article 700 du code de procédure civile . M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu .

de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 695 du code de procédure civile, le coût du commandement de payer est compris dans les dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

La défenderesse sera condamnée, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, à lui verser une somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

du 16 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût de la délivrance

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

2025; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les

[D] [Y] et Mme [X] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 3.600€.

1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

Il sera condamné aux dépens et à verser à Monsieur [N] [R] et à Madame [S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.