AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire
Source officiellePage 4 sur 7
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dbc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle