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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c06499
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 25 décembre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd54965b5d9df3291cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l’aide juridictionnelle.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69657be7cdc6046d47136053
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[B] [T] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2256d34da2cbdce1885
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [W] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 2
Source officielleJCP REFERES
67804ddd9c3ba90f51dc9af4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d6255fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d62546d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP FOND
686c3df8dd7001754d6256ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9f1
1 avril 2025
1 avril 2025
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
679022ab51b02779572aa3ff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BARRY Statuant e appplication de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5038e85d0474bddb36fb
3 avril 2025
3 avril 2025
mariage 3] 2017 à [Localité 8] (MAROC), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4 Ch. AF cab A
6983ab72cdc6046d47ee2a14
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 9 janvier 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381ae08f516899c063ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation en date du 16 avril 2024 et remise au greffe le 02 mai 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c0642e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 13 octobre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadcae
18 avril 2024
18 avril 2024
mariage 2] 1994 à [Localité 11] (NIEVRE) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5044e85d0474bddb3887
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNE Monsieur [T] [L] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88ba53ea43407b9fbc822
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade12
18 avril 2024
18 avril 2024
Date mariage 2] 2002 à [Localité 9] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6aaf84b0bef080eb88
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce1893
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 16
Source officiellePage 4 sur 1805