d’un interprète en l’absence de serment ; - du défaut de l’assistance d’un avocat ; S’agissant du défaut de base légale, il convient de se référer au recours ; Sur le défaut d’assistance d’un interprète

A la requête de : Etablissement COTE D’AZUR HABITAT [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L.

SAMASIRA (RCS ANGERS n°484 717 855), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Véronique BAILLEUX, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Nathalie GASNIER, avocat

: Me Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [J] [Y], né le 26 Août 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau

Il est observé que le projet vise un réaménagement global de l'espace de vie intérieure avec un lot " isolation " et non pas des travaux de rénovation thermique ou énergétique.

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : - indiquer les périodes pendant

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : - indiquer les périodes pendant

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

MADY - GILLET - (POITIERS) copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Gaëlle VIZIOZ - 353Me Jean-Frédéric CARTER ([Localité 9]) la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B la SELARL CONSEIL ASSISTANCE

venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL NAO, dont le siège social est sis 59 Avenue Maréchal Foch - 83000 TOULON Rep/assistant

et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale).

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation