du tribunal judiciaire de Paris, soit par chèque bancaire ou chèque CARPA à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris, soit par virement bancaire ; -Rejeté la demande de provision de Madame

Or,l’alinéa 2 de l’article 765 vise expressément la mention des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

Procéder à l’examen clinique de l’assuré et en faire le compte-rendu 3.

MAAF ASSURANCES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 542 073 580 [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

[G] [N] couvrant leur activité professionnelle et ce, sous astreinte de 100 euros par pièce et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres

Il est produit un extrait K bis d’immatriculation principale du registre du commerce et des sociétés à jour au 5 mars 2023 d’une société à responsabilité limitée, à associé unique, dénommée “Ets [C] [U

[I] demande à la juridiction de céans de : - constater la radiation du registre des métiers de l’EIRL BUREAU D’ETUDE [P] [I] en date du 10 août 2020 ; - constater que la responsabilité de l’EIRL BUREAU

L'expert judiciaire ne décrit aucun désordre affectant le radiateur mais retient tout de même une indemnisation pour le remplacer.

La société MILLE ET UNE DATTE a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés depuis le 9 janvier 2023 pour cessation d’activité.

De même, il doit réparer le préjudice immatériel subi par l’assuré du fait de l’insuffisance des travaux de réfection préconisés par son expert.

KERMARREC PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SCCV KERFIMO, société radiée dont

portée d'une part la mention «cessation d'activité mention d'office article 213 -125 du code de commerce, cessation d'activité sur le fondement de l'article R 123-125 alinéa 1er» et d'autre part «radiation

Ayant cessé toute activité, il a été radié du RCS le 19 janvier 2023. La société CGPA était l’assureur de responsabilité civile professionnelle de M. [B], au titre de son activité de CGP et de CIF.

; - Monsieur [P] en qualité de sous-traitant du maître d’oeuvre, assuré auprès la SA [A] ASSURANCES ; - la SARL [Adresse 17] en qualité de sous-traitant du maître d’oeuvre, assurée auprès de la SA AXA

date du 09 août2022, le conseil de monsieur [D] a mis en demeure les époux [L] de procéder à l’enlèvement des empiètements constatés et de lui rembourser la somme de 543 euros correspondant aux frais assumés

La qualité de professionnelle de la couverture de la Sci [O] Family n’est donc pas démontrée.

Le SAMUP assure cet ensemble immobilier auprès de la MACIF.

CONSTRUCTION " au titre des lots n°2 " gros œuvre béton et brique " et 3 " charpente-couverture " assurée auprès de la compagnie MIC INSURANCE, - la société SILLA (radiée) au titre des travaux de plâtrerie

EXPOSE DU LITIGE La SCI LES ACACIAS a donné à bail un local professionnel situé à CAISSARGUES à la SNC PHARMACIE DE LA TOUR.