AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cb8b8cdc6046d473aa834
19 mai 2026
19 mai 2026
les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
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8ème chambre 2ème section
69d7fa59cdc6046d47af2525
9 avril 2026
9 avril 2026
expertise et des honoraires d’avocat pour un montant total de 15.878,65 € en précisant que « le préjudice matériel, à savoir la remise en état du plafond de l’appartement, est supporté par la compagnie d’assurances
Source officielle