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En outre, dans son audition, [P] [E] ne fait jamais état de vivre et de s’occuper de son père malade.

de police judiciaire n’était pas tenu de porter immédiatement à la connaissance de l’intéressé, dès lors que l’intéressé a été régulièrement informé de son droit à avoir l’assistance d’un avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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Par ailleurs lors de son audition, il n’a fait mention d’aucun lieu d’hébergement sur le territoire national.

[V] [K] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [U] [L], interprète en langue moldave, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

L'officier de police judiciaire doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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d’apprécier la qualification retenue et par l’officier de police judiciaire et par le procureur de la République garant de ladite mesure, cette appréciation étant l’office exclusif du procureur de la

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

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Il a été présenté à l’officier de police judiciaire qui a constaté son état d’ébriété et a décidé du report de ses droits.

Lors d’une nouvelle audition du 14 juin 2019, [D] [E] a indiqué à la police que l’un de ses agresseurs était Monsieur [K] [C], son voisin. Le 17 juin à 13h50, [K] [C] a été placé en garde-à-vue.

Que le préfet prend sa décision au vu des éléments justificatifs dont il dispose au moment où il prend lesdits décisions ; que lors de son audition par les services de police, M.