brevet pour les actes antérieurs à mars 2023 et du défaut de qualité à défendre de la société Resolve stroke pour les autres demandes.

Ils estiment que leur demande de suspension des loyers se justifie dans la mesure où l’usage du logement est impossible pendant les travaux.

Sur la demande relative à la réalisation de travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même

Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande de travaux Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, que “Le bailleur est

[H] sa demande en payement de la somme de 15 509,18 euros à titre de remboursement des différents frais et travaux exposés entre 2009 et 2017.

En défense, Monsieur [U] [H] considère que la preuve n’est pas rapportée par Monsieur [S] [I] d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, alors que le demandeur demande à l’expert

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Il doit avoir agir ainsi sur les " mauvais " conseils de son assistante sociale qui lui a demandé de ne plus régler les loyers jusqu'à la réalisation des travaux.

Elle a enfin demandé que celui-ci soit débouté de ses autres demandes et que les dépens de l’instance soient réservés.

de mettre à la cause la CPAM ou tout autre organisme de sécurité sociale de la partie demanderesse et a radié l’affaire.

il ne disposait que d’un délai de 15 jours à compter de leur désignation, laquelle est intervenue le 23 février 2023 et souligne que l’inspecteur du travail a indiqué : « il semble possible de considérer

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de travaux de Madame [D] [O] uniquement pour les travaux d'isolation de la porte d'entrée.

Madame [J] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de Madame [W] [R] veuve [Z], Madame [B] [M] et Monsieur [A] [M] s'opposent à la demande d'expertise judiciaire formée par leur

, non justifiée par l’urgence, se heurte à une contestation sérieuse * ainsi que tous travaux jugés utiles : compte tenu de son imprécision, cette demande ne saurait prospérer * s’agissant des marches

D'autre part, le même raisonnement doit être retenu s'agissant des autres éléments à propos desquels les demandeurs mettent exclusivement en avant l'aspect fonctionnel, particulièrement les tiges clipsés

La paroi abdo laisse apparaitre un hématome en cours de résorption, il y a en plus une collection qui semble être liquidienne pure non inflammatoire évoquant un œdème péricicatriel, non douloureux ».

Enfin, il demande, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des demandeurs pour procédure abusive.

-Débouter Madame [T] [H] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions. -Réserve les dépens.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 13], de nationalité Française, retraité

formulées par Mmes [N], [D], [PI] et [XZ] ; - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement - prononcer la non-rétroactivité des effets d’une nullité