mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 1- la clause résolutoire produira son plein et entier effet ; 2- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; 3- qu'à défaut

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 1- la clause résolutoire produira son plein et entier effet ; 2- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; 3- qu'à défaut

avisé, n'est pas présent à l'audience.

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience. L’action est donc recevable en la forme.

DU VAL-DE-MARNE,Hôtel du département - 21 avenue du Général de Gaulle - 94054 CRÉTEIL CEDEX ni comparants, ni représentés ******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026 Date de délibéré indiquée

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

[I] [J] et Mme [H] [L] s’acquittent de leur dette locative selon ces modalités ou plus rapidement, la résolution sera réputée n’avoir pas joué ; DIT qu'en revanche et à défaut de paiement de toute mensualité

Mme [M] [B], comparante en personne, précise avoir repris le travail aux termes d’un contrat à durée déterminée.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Vu l’article 16 du Code de procédure civile selon lequel le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

avisé, n'est pas présent à l'audience.

avisé, n'est pas présent à l'audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise

avisé, n'est pas présent à l'audience.

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 1- la clause résolutoire produira son plein et entier effet ; 2- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; 3- qu'à défaut

avisé, n'est pas présent à l'audience.

Il ajoute justifier de la souscription d'une assurance d'habitation et contester avoir enfreint le règlement intérieur. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.