VEIRA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats

Dans le certificat médical de 72 heures, le Docteur [G] précise que le patient comprend tout à fait ses explications et qu’il semble dans “une sorte de brouillard” avec une certaine critique.

SESAR [Adresse 8] [Localité 27] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 S.A.S.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

notamment une asthénie quotidienne avec activités limitées au travail, un sommeil non réparateur, une intolérance à la station debout prolongée (maxi 2 mn), des troubles de la concentration avec brouillard

technique établi le 09 mai 2022, soit quelques jours avant la transaction litigieuse, lequel ne fait état que de défaillances mineures relatives à la mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard

tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ; 5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Adrien AULAS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G0808, et par Me Agathe BROUILLARD-TANGUY

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 14] [Localité 19] représentées par Maître Romain BRUILLARD de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 La S.A.

BDIMMO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 523 449 346, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocats au barreau de BESANCON

avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #755 PROTECT en qualité d’assureur de AJG MENUISERIE Chaussée de Jette 221 1080 MOLENBEEK- SAINT-JEAN BRUXELLES / BELGIQUE représentée par Maître Romain BRUILLARD

Or, tel est le cas: - du procès verbal du contrôle technique periodique réalisé le 8 juin 2022 faisant état de défaillances mineurs: feux de brouillard, mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard

demeurant 25, cours Héricart de Thury - 33120 ARCACHON représenté par Me Alois DENOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1665 Le Docteur [I] [X], exerçant au sein de l’Hôpital Privé Armand Brillard

portant les mentions suivantes : Défaillances mineures : tambours des freins, disque des freins : disque ou tambour légèrement usé, essuie-glace défectueux, mauvaise orientation horizontale d’un feu brouillard

ripage excessif ;un balai d’essuie-glace défectueux ;un système de projection légèrement défectueux s’agissant de l’état de fonctionnement des phares ;une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

le procès-verbal de contrôle technique dressé le 29 avril 2022, soit la veille de la vente, mentionne uniquement une défaillance mineure, à savoir une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

cette date : - lave-glace du pare-brise : mauvais fonctionnement - système de projection légèrement défectueux avant droit et avant gauche (phares) - mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

Au jour de la livraison, il a été remis à Madame [H] [C] un contrôle technique mentionnant les défaillances mineures suivantes : Réglages orientation des feux (mauvaise orientation d’un feu brouillard