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Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. » Ces dispositions sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient au tribunal de vérifier

d’ordre public.

d’ordre public.

d’ordre public.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

A l'audience du 6 juin 2024, le juge a soulevé d’office la question de sa compétence territoriale au regard de la localisation des lieux donnés à bail commercial, et la demanderesse, représentée, s’est

CU23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX 08 JANVIER 2026 JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.A.R.L.

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

Dans la mesure où la réponse à la première question serait positive, il conviendrait de leur demander quel est le juge compétent pour procéder à cet examen d’office du caractère abusif après l’audience

Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention fait bien mention d’éléments relatifs à la menace pour l’ordre public que représenterait l’intéressé, de sorte que le moyen soulevé de ce chef

Le 10 avril 2026, le greffe a été destinataire d’une note de la SA COFIDIS, répondant aux questions soulevées d’office et communiquée au défendeur, et à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé

d’ordre public.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Le 3 avril 2026, le greffe a été destinataire d’une note de la SA YOUNITED CREDIT, répondant aux questions soulevées d’office par le juge, et à laquelle il conviendra de se reporter pour un plus ample

En tout état de cause, la question du pouvoir du juge de relever d’office un moyen d’ordre public doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause.

d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique

public.

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant