dette.

Il reconnait l’existence d’une dette locative – dont il conteste le montant suite à un paiement intervenu le 28 mars 2024, dont il justifie – et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension

et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » Il a été jugé qu’un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née

I – SUR L’INTÉRÊT À AGIR DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier

SUR L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS L'engagement de caution de Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [S] résulte clairement des contrats accessoires au bail du 10 novembre 2017 signés de leur main et qui comportent

SUR L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION L'engagement de caution de Monsieur [O] [T] résulte clairement du contrat accessoire au bail du 24 septembre 2020 signé de sa main et qui comporte les mentions exigées par

Aux termes de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Il convient de constater que la SAS FONCIERE VESTA sollicite de fixer la dette à un montant de 6.253,31 euros mais d’entériner les mesures dont il résulte qu’elle s’élève à 6.389,41 euros.

de dette perdure, dès lors qu’elle n’est pas équivoque, en raison du caractère contractuel du protocole transactionnel.

Elle considère que l’acte de cautionnement, au demeurant donné par une personne en situation de fragilité pour avoir subi des AVC, n’emporte pas démonstration de la créance.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.  

Les cautions y seront également tenues solidaierement.

Le 23 avril 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a donné sa caution simple par dispositif dématérialisé « Visale », garantissant toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre

L’action est donc recevable.

[L] en tant que caution à lui payer la somme de 24 761,94 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arrêtés au 15 avril 2024 ;suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire à

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

L'action est donc recevable.

, dont la gérante Madame [U] [C] et son époux Monsieur [P] [L] se sont portés cautions solidaires.

Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura réglé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et action sur les sommes