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169 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c71e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61cb4fb290a346074147

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En conséquence, un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) devait être désigné.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se plaignant d’une erreur dans la classification énergétique de l’immeuble acquis, la SCI GA2CIMMO, monsieur [F] [D], madame [E] [M] et la SARL [F] [D] ont, par exploit d’huissier en date du 8 juin 2020

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a2c21c0e53e790f7fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2019 Un contrat de professionnalisation avait été rempli Il est resté inscrit en tant que demandeur d’emploi du 25 novembre 2017 au 7 janvier 2020 Il a fourni au cours de sa formation l’attestation d’

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

68dee1436af9fd1f80969a5a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il estime enfin que le montant de ses ressources reste à clarifier. Mme [O] [R] née [V] sollicite la confirmation des mesures imposées estimant que sa situation est irrémédiablement compromise.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807887

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de maladies professionnelles de l’assuré.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Demandes en communication d’information et en provision 1 . Cadre juridique 29.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, n’est pas fondé à invoquer la protection du code de la consommation, réservée aux seuls consommateurs ou non-professionnels ; - en l’absence de situation de concurrence et de risque de confusion, aucune

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

68f150a088dcb0e97e912e5f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Banque indique que compte tenu de son âge, Monsieur [H] [I] peut reprendre une activité professionnelle, que s'il apparaît que sa situation financière ne révèle aucune capacité de remboursement en l'état

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e3c8a1343b8cd5f935

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

internationale des maladies et des événements intéressant la sphère extra professionnelle de l’assurée induisant ou majorant une symptomatologie psychiatrique”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de9903

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LA BELLE VOITURE a agi en qualité de vendeur professionnel et, à ce titre, elle est présumée connaître les vices de la chose.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810acfd93c2d1758064bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE : - Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs

Source officielle
TJ

Surendettement

69712942cdc6046d47282855

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de surendettement des particuliers de Paris a imposé une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de 12 mois, au taux de 0%, aux fins de reprise d’emploi pour Mme [W] [S] [G] [Y] et de clarification

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a416

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie Il est constant que la reconnaissance de la faute inexcusable suppose d'établir l'existence d'une maladie professionnelle et que, à l'occasion de l'action

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour les autres professions, les commissions déterminent les règles de hiérarchisation des actes de leurs professions. VI.

Source officielle
TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

collectifs de travail, ainsi que des modifications substantielles du contenu des missions ; en ce qu’il ne contient pas de garanties claires concernant les effets du projet sur les statuts, les classifications

Source officielle