: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 06 Février 2025 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile, L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, L.721-3 et L.110-1 11° du code de commerce, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité

de procédure civile et les entiers dépens.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

de procédure civile.

47 du Code civil.

de procédure civile et aux dépens de l’instance.

de procédure civile, contradictoirement, non susceptible de recours.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1241 du Code civil).

À cette date, Madame [T], comparante en personne, a confirmé l’ensemble des demandes formulées dans son assignation sauf à solliciter une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

de procédure civile.

Toutefois, les frais d’avocat, qui doivent être qualifiés de frais de justice, ont vocation à être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et non au titre des frais visés

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité soulevée par la société SPHF : Aux termes de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

de procédure civile et des dépens.

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

de procédure civile.