Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Concernant le consentement éclairé, l’expert écrit “ D’après les informations dont nous disposons une information orale a été donnée mais sans traçabilité écrite.” M.

Elle a conclu au rejet de la demande de communication d’attestations d’assurance formée par la société WHY ARCHITECTURE, et a sollicité à titre subsidiaire sa condamnation à communiquer son attestation

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [3] a demandé au tribunal d’enjoindre à la caisse primaire d’ordonner de lui communiquer l’intégralité des certificats médicaux de

Au visa de conclusions écrites transmises à l’audience, le Syndicat des copropriétaires a formulé des protestations et réserves tant sur l’expertise que sur le fond.

04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

le05/04/2024 à 2 au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

La SAS FOREO a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses et en l’absence de reconnaissance de responsabilité.

Dès lors, la société [5] sera déboutée de sa demande de communication de pièces.

Par conclusions écrites, préalablement communiquées à la société [1], la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-Saint-Denis, dispensée de comparution, a demandé au tribunal de déclarer opposable

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La rémunération de l'expert est avancée par le Trésor Public sans consignation préalable, en application de l'article 119 du décret du 19 décembre 1991.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, la société [4], régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal, à titre liminaire, de faire injonction à la caisse de communiquer

par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

La compagnie MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses

La SARL ATELIER D’ARCHITECTURE CLARET-LEBECQ a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement