Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière,

[B] [D] et Mme [M] [Z] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.536,85€ au titre des loyers impayés.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 août 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

six semaines avant l’audience.

de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal

été condamné par le tribunal correctionnel de Compiègne a une peine de quatorze mois d’emprisonnement dont six assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, le tribunal ayant délivré un mandat de

de deux mois suivant la saisine dela commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives...Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, prélablement

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 24 mars 2025 a été dénoncée le 24 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 06 janvier 2025 a été dénoncée le 07 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 21 février 2025 a été dénoncée le 21 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 07 février 2025 a été dénoncée le 18 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 06 janvier 2025 a été dénoncée le 07 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.