En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE SAVOIE autorisé par une ordonnance sur requête du 10

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par le RPVA le 17 juin 2025, Madame [M] [Y] épouse [Z], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [G] [Y] demandent au Tribunal

Le tribunal a autorisé M.

, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M.

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

- #P0141 EN PRESENCE DE : MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame Flore MEVEL, substitut

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5], partie défenderesse régulièrement assignée à personne, a constitué avocat, mais n’a pas fait signifier de conclusions, ni n’a été représenté.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a enjoint les parties à rencontrer un médiateur et a désigné M. [H] [N], en qualité de médiateur.

Il résulte des éléments présentés que les parties s’accordent pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il sera souligné que les demandes présentées par M.

dossiers de surendettement sont irrecevables pour autorité de chose jugée.

La société [Q] se livre, dans ses conclusions, à une dénaturation d'une clause pourtant claire et précise au sein de laquelle les différentes activités autorisées sont séparées par des tirets.

la charge d'une autre partie.

seule des parties.

Par conclusions développées lors de l’audience du 13 mars 2026, Monsieur [I] [H] maintient oralement ses demandes et sollicite le débouté des défenderesses et parties intervenantes.

résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Par ordonnance du 25 septembre 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Monsieur [O] [S] à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Maître [E] à hauteur

Elle précise qu’en l’espèce, la fraude bancaire n’a été permise que parce que Monsieur [O] a lui-même expressément autorisé cette opération en saisissant en ligne son Secur’Pass.

[B] [S] et Mme [F] [Y] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de remise en état antérieur du lot 14 et des parties de la copropriété sur lesquelles a été construite sans autorisation