En outre, Mme [C] [B] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

[X] [A], exerçant la profession d'avocat, a conclu une convention de compte professionnel (compte n° [XXXXXXXXXX01]) auprès de la société anonyme Société Générale (ci-après dénommée SA Société Générale

FANTASMES a fait assigner la SASU AFRO GBESSAN, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 17 novembre 2025, aux fins de : - Constater que le bail conclu

FANTASMES a fait assigner la SASU AFRO GBESSAN, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 17 novembre 2025, aux fins de : - Constater que le bail conclu

des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2026. Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Y] [F], comparante en personne, a renouvelé sa demande de condamnation.

Le 2 mars 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [P] [E] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Le liquidateur a déposé au greffe le 1er octobre 2025 le rapport prévu par l'article R 742-52 du Code de la consommation dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition

tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu

les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

n’est pas un contrat conclu à distance entrant dans le champ des articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation

Les courriers recommandés avec avis de réception et les courriers simples de convocation de Mme [A] [V] et M.

et hors charge à compter du 12 décembre 2025 et ce, jusqu’à parfaite et complète libération des lieux; - ordonner l’expulsion de l’EURL [O] AUTO et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours