Il appartient au juge de rechercher le droit applicable à un litige international en vertu des règles de conflits de lois contenues dans les conventions internationales (1re Civ., 9 décembre 2003, n° 00

En présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

territoire duquel les deux époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. » L'article 10 de la même Convention dispose que : « Les règles de conflit de lois définies à l'article

Ils soutiennent que le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012 est inapplicable compte tenu de la date du décès, antérieure au 17 août 2015, si bien qu’il y a lieu d’appliquer les règles de conflit de

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

de ventilation et d’extraction de fumée desservant ses lots sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables ainsi que de questions communes appelant des solutions coordonnées, dont découle nécessairement une

Elle soutient que son conduit de cheminée a été obstrué lors des travaux en toiture et que ces travaux font suite à un défaut d’entretien de la cheminée puisque celle-ci menaçait de s’effondrer.

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Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

Il en conclut de même s'agissant de l'indemnité d'occupation dès lors qu'elle présente un caractère ménager et que le bail a été conclut par les deux époux, écartant également que la cotitularité du bail

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 25 juin 2025, lequel indique que les impayés de loyer sont liés à un conflit avec le propriétaire (signe d’indécence), qu’aucune démarche n’a

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par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. » Selon l’article 7 c et d de la même loi applicable aux locations meublées par renvoi de l’article 25-3, le locataire est présumé à l’origine

le lot de travaux n° 5 « Gros-œuvre » ; la SASU [S] [Y], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « charpentes / couvertures » ; la SAS ENTREPRISE GARCON ETANCHEITE, qui s'est vu confier le lot de

En vertu de l'article 9 I. de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

par [E] [P], le poids lourd conduit par Monsieur [Z] [Y] [T] et le second poids lourd conduit par Monsieur [S] [A] [K], tous deux assurés auprès de la compagnie d’assurance en défense.

En l'espèce, il appartient donc à la société d'assurance de prouver la faute de conduite reprochée à M.