Par requête enrôlée le 4 janvier 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, Mme [O] a saisi la juridiction afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La commune s'est constituée partie-civile et a obtenu une indemnisation de son préjudice.

Le 17 mai 2020, Monsieur [J] a interjeté appel du jugement, puis par arrêt du 10 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a ordonné une réouverture des débats, s'agissant des conditions de clôture de la

MAISON ET JARDIN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - La S.A.R.L.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

syndic en exercice le cabinet Agimmo, 42, chemin des Bagnols 13600 La Ciotat, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°811790708, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège

SNEF dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal, ORANGE dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, S.A

PACIFICA dont le siège social est sis : [Adresse 9] - [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Marie LEPRETRE ,

représentant de la personne protégé.

Il fait valoir que le préjudice moral ne peut être indemnisé pour une personne morale puisqu'il induit une souffrance morale, une angoisse qui ne peut être subie que par une personne physique, que le préjudice

AYRIKAN FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante S.A.

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 27 février 2025, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission

OAZUR , immatriculée au RCS de [Localité 10] de la REUNION sous le numéro 794 155 887 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [

L’affaire a été confiée au juge de la mise en état qui par ordonnance du 19 juin 2024 a ordonné la clôture de l’instruction au 10 septembre 2024 pour avis du ministère public et a fixé l’affaire devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires - Me MOREL - Me MALKA - Me AMBLARD délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section

En phase amiable, l’assureur a alloué une provision de 1.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [Q] [C] et réalisé au contradictoire

des Bouches-du-Rhône prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 9] défaillante La mutuelle KLESIA prise en la personne de son représentant légal sis au siège social

du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions

Cette requête a été enrôlée le 6 avril 2021. Le 13 juin 2022, l’avocat de Mme [Y] a été avisé de l’examen de la requête le 22 septembre 2022.

audit siège non comparante SIE 13 MANAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.R.L.