ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement valant saisie immobilière.CONDAMNER conjointement et solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [L] [T], épouse [J] [C] à payer au

de l’état civil des époux - Ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019 - Rappelé qu’en vertu de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Elle a expliqué s’être séparée de son conjoint qui lui-même a fait son propre dossier de surendettement.

fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 22h00; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce son conjoint

IARD - représentées par Maître Jules CONCAS, avocat au barreau de Nice – et les défendeurs, Monsieur [V] [T] et l'UDAF 65 son curateur - représentés par Maître Angélique BRAU-DURAND – sollicitent conjointement

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

nombreux écrits difficilement compréhensibles, dont les derniers sont parvenus au greffe et ont été notifiés aux parties le 18 juin 2025, [C] [A] épouse [HG] demande au tribunal de : - CONDAMNER conjointement

Le page n°3 dudit formulaire mentionne l'obligation de déclarer la situation professionnelle du " conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) ".

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

restauration collective, mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 9] (Sarthe), demeurant ensemble [Adresse 5] (Seine-[Localité 11]), Dit que l’adoptée portera le nom [Y], suivant déclaration conjointe

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2011, Madame [A] [M] [G] et son conjoint Monsieur [O] [B] ont pris à bail auprès de la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 un appartement et un

dans les Hauts de France, du 7 août 2022 au 20 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, étant l'actuel ou l'ancien conjoint

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Elle a précisé qu’elle assumait seule ses charges car son conjoint était incarcéré, et qu’elle était séparée, et avait deux enfants à charge.

Madame [N] indique que l’impayé locatif est dû aux dettes antérieures de son conjoint mais qu’il les a réglées désormais.

[M] indique qu’il a entreposé du matériel dans la cave de la maison de village qui appartient à sa mère, Mme [D] [M], qu’il occupe et qu’ils ont conjointement assurée contre le vol auprès de MMA le 28

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [N] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.