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354 résultats pour « conseil de la communauté européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41422996ce54483c4a7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdcecdc6046d475989b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7 du règlement

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe09cdc6046d47598dbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 juin 2025, prorogé au 04 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1a134fd24f9cc875d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce : En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la méthode d’analyse pratiques de la cour européenne des droits de l’homme, il indique que pour juger de la compatibilite avec la conventionnalite européenne d’une disposition de droit interne d’un

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bab848dd6814c661f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'annexe II à l'accord du 21 juin 1999 conclu entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans l'affaire Commission c/ RFA soumise à la Cour de justice des communautés européennes, qui portait sur la charge sociale pour artistes que sont tenus de verser les chefs d'entreprise qui exploitent

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Madame [C] expose que la communauté des époux se compose d’un passif commun.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b34459864c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Alexandra COHEN-JONATHAN de la SELARL TAMARIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS CHUBB européenne

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Quant à la responsabilité parentale : Selon l’article 8 § 1 du règlement du Conseil européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed5677f30025a66ae083

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article 3 du règlement de la communauté européenne n°593/2008 ( Rome 1) dispose : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil de la banque a transmis ses observations par note en délibéré du 12 mars 2025.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et du Conseil du 27 avril 2016.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d21

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l’indemnisation du congé maternité L’article 21 de Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que:

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc1cdc6046d4702ab3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe35bfd75b73b3e44785

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait

Source officielle

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