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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41422996ce54483c4a7
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
TPROX - Service civil
6a0dfdcecdc6046d475989b9
19 mai 2026
le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7 du règlement
6a0dfe09cdc6046d47598dbc
européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 juin 2025, prorogé au 04 Juillet 2025.
Cabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce : En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
- Sur la loi applicable au divorce Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Sur la méthode d’analyse pratiques de la cour européenne des droits de l’homme, il indique que pour juger de la compatibilite avec la conventionnalite européenne d’une disposition de droit interne d’un
Ctx protection sociale
67eef6bab848dd6814c661f0
1 avril 2025
L'annexe II à l'accord du 21 juin 1999 conclu entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes, dans sa rédaction
CTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
3 avril 2026
Dans l'affaire Commission c/ RFA soumise à la Cour de justice des communautés européennes, qui portait sur la charge sociale pour artistes que sont tenus de verser les chefs d'entreprise qui exploitent
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
Madame [C] expose que la communauté des époux se compose d’un passif commun.
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459864c
8 janvier 2024
Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Alexandra COHEN-JONATHAN de la SELARL TAMARIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS CHUBB européenne
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
Quant à la responsabilité parentale : Selon l’article 8 § 1 du règlement du Conseil européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité
PPP PROCEDURES ORALES
68f7ed5677f30025a66ae083
3 octobre 2025
L’article 3 du règlement de la communauté européenne n°593/2008 ( Rome 1) dispose : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions
Chambre 7/Section 2
67ec29c7dd062d9f810e008a
Le conseil de la banque a transmis ses observations par note en délibéré du 12 mars 2025.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
et du Conseil du 27 avril 2016.
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d21
9 janvier 2024
Sur l’indemnisation du congé maternité L’article 21 de Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que:
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
678ebe35bfd75b73b3e44785
6 janvier 2025
CH4 JCP FOND
68e0373974e929a9d8fca2b8
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
6a0f783dcdc6046d477e9f35
européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait
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