que le mur de l'immeuble du [Adresse 13] est recouvert par une dalle inachevée qui semble correspondre aux lieux d'apparition des désordres de la copropriété ; qu'un nouveau procès-verbal de constat a

A l’audience du 25 mars 2026, le SDC par la voix de son conseil a confirmé ses écritures et évoqué un nouveau décompte qu’il n’a pas remis.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025, les consorts [L] ont mis en demeure Monsieur [K] et Madame [C] de se prononcer sur ces nouveaux éléments (pièces n°17-18 dem

Elle indique qu'un paiement a été réalisé au mois de janvier 2026 et sollicite de produire en délibéré autorisé un décompte actualisé.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de

La société Enedis affirme que le quantum est justifié par les relevés réels du compteur (index de sortie du précédent occupant en comparaison à l’index d’entrée au nouveau contrat).

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Mme [N] [T] [X] [Z] produit un nouveau décompte à l’audience dont il ressort l’absence de dette locative en novembre 2025 mais une nouvelle dettte locative de 1 080 euros arrêtée à mars 2026.

Il ajoute que ce cas peut ne pas se produire pendant des mois, et qu’il suffit que certaines conditions de vent et de plafond athmosphérique soient réunies pour que le phénomène se produise.

Cependant en raison d’une récidive de sa pathologie, elle est à nouveau soumise à des soins lourds et constants qui l’empêchent actuellement, malgré ses efforts, de reprendre une activité professionnelle

Pour justifier de sa situation au-delà des pièces déjà produites à l’audience, le juge lui a demandé de produire sous 15 jours dans le temps du délibéré son dernier avis d’impôt sur le revenu, ses bulletins

clients pour les produits conçus et réalisés par la société [2], multipliant les prises de contact, les déplacements, les offres et les devis, tout en poursuivant ses recherches.

Elle explique qu’elle a trouvé un emploi depuis le 1er septembre 2025 et qu’elle souhaite conserver le véhicule en location jusqu’à la fin du contrat en mai 2027, puis en acquérir un nouveau avec l’épargne

Au-delà de cette échéance de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, il convient de démontrer une faute du producteur pour mettre en œuvre sa responsabilité du fait du produit.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

[F] [Q] de produire la décision de la commission ordonnant les mesures de surendettement (seule a été produire la décision de recevabilité et d’orientation), et d’indiquer si cette décision a fait l’objet

Le cabinet CET CERUTTI CONSTRUCTION a établi un nouveau rapport préliminaire en date du 07 octobre 2024.

principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que de dommages et intérêts que les consorts [P] et [B] forment contre la banque ; 2°) Au fond : DEBOUTER les consorts [P] et [B] de l’intégralité