Par jugement du 2 mai 2018, la société SABIC CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire.

* sur la condition d'applicabilité des dispositions contestées L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « La présente section est applicable aux communes de plus

de l’immeuble.

façade de l’immeuble côté rue.

A titre subsidiaire : -Surseoir à statuer -Tenant l’impossibilité d’obtenir de la commune ,les éléments de marchés publics, selon lesquels c’est bien la commune qui aurait supporté la modification de l

Par devis accepté du 29 septembre 2021, Monsieur [U] [T] [P] a confié à la société TEH FRANCE la réalisation des travaux de construction de l’immeuble, Monsieur [O] [F] [L] [W] intervenant en tant que

avec la construction voisine et désordres consécutifs au défaut de traitement des immeubles mitoyens (coté [R]) et des balcons superposés (notamment appartements 01-5 et 02-5) Absence d’étanchéité de

Le Syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] a constaté des désordres affectant des parties communes et a mis en demeure le promoteur immobilier de reprendre ces éléments, en vain.

En l'espèce, des travaux de réhabilitation sont intervenus au sein de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11] au niveau des parties communes et privatives lesquels ont été confiés à l'entreprise FJB

Elle a payé des droits de mutation pour un montant de 2.332.021 euros correspondant aux droits d’enregistrement au taux de droit commun.

Différents sondages destructifs ont alors été réalisés, tant dans les logements que dans les parties communes.

L’immeuble a été donné à bail par la société L’HABITATION CONFORTABLE, à l’association AURORE laquelle a dénoncé divers désordres à son bailleur.

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété, la gestion de celle-ci étant assurée, en qualité de syndic bénévole, par Mme [Z] [E].

agir en justice aux termes d'une assemblée générale du 22 mars 2021 ; est recevable et fondée Juger que les désordres affectant les ouvrages exécutés par la société Sapitec sont de nature à rendre l'immeuble

de l'immeuble ou son aspect extérieur.

Pour l'opération de construction des 17 logements sociaux, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA SA.

Elle rappelle que l’agent immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction.

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. » Aux termes des dispositions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure

Elle soutient que le recel ne serait pas caractérisé et que l'arrêt des travaux de construction aurait été décidé d'un commun accord par les époux avant le décès de son conjoint.