27], FP [Localité 25] devenue FIDU [Localité 25], FP [Localité 21] devenue FIDU [Localité 21], FP RHÔNE ALPES devenue FIDU RHÔNE ALPES, SC PETRUS devenue PETRUS, LOZANO EXPERTISE ET AUDIT devenue FIDU

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Il en résulte que le cumul des voix détenues par Mme [N] à titre personnel et par l'effet des délégations de vote n'excède pas 15% du total de 10.000 voix détenues par l'ensemble des copropriétaires.

, et que, selon le CSE-E, l’usage impose, de ce fait, qu’elles ne le soient pas, non plus, au cours de cette élection de 2023, et ce, d’autant plus, que, comme lors de la précédente élection, la CGT a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03618 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C2O N° MINUTE

soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

N° RG 23/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XREQ Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Que le 1er juin 2023, les délégués du personnel avaient signalé “une atteinte à la santé et à la sécurité des salariés du service communication” qui visait le management inadapté de la défenderesse à l

Il est constant que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel

En outre, le 25 novembre 2013, le service comptable des ETABLISSEMENTS PETIT adressait à monsieur [U] le procès-verbal des dernières élections de délégués du personnel tenues le 14 juin 2011, dont il s

Parallèlement, des élections en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel ont été organisées en octobre 2022.

contrat.

d’une élection minable.

des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 mai 2024 entre l’employeur

Or, il ressort de ces statuts que : -le conseil d’administration nomme le directeur du CPPS et lui délègue la gestion du [Adresse 25] dont le contenu est formalisé dans un document appelé document unique

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

compte : « Elément de calcul de l’apport personnel ».