Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

L’ensemble des éléments ci-dessus permettent d’établir que Mme [X] [Y] ne répond plus aux critères du dispositif pour continuer à en bénéficier du fait du défaut d’adhésion à l’accompagnement social lié

habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles

entiers dépens.

Elle ajoute que la description de la figure 59B ne comporte pas d’éléments de support en saillie et que les deux parties du dispositif sont sur le même plan, occupé par ces deux parties, en ce sens qu’

suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire

DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Avril 2025 Date des Débats : 29 avril 2025 Date du Délibéré : 01 juillet 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise

[D] et Mme [Y] ainsi que de tous occupants de leur chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter

’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25/02471) 1ère Chambre En date du 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Le défendeur s'est abstenu d'accomplir les actes de la procédure après avoir comparu ; la décision rendue sera contradictoire.

été conclu dans ce délai entre les parties.

Il sera statué par décision réputée contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et après débats

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.