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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697c652dcdc6046d4739db87
12 janvier 2026
de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2021.
Pôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
rendu le 31 mars 2023 requalifiant le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et prononçant sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, et accordant à madame [H] [I]
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc0
6 janvier 2025
L’article L. 145-5 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger à l’application du statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne
JCP - SURDT ET RP
698619e7cdc6046d473803c5
Elle a fait valoir que son véhicule lui était absolument nécessaire pour se rendre au travail, compte tenu de son emploi dans une blanchisserie jusqu’au 31 mai 2025 avec une possibilité de contrat à durée
3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807891
4 juillet 2025
A priori, le salarié serait tombé du niveleur de quai » - Objet contact :« le salarié a été retrouvé allongé les mains le long du corps face contre terre » - Siège et nature des lésions : « traumatisme
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
de l’engagement “jusqu’au 07/02/2023" portée à l’acte, et la durée manuscrite de cinq ans qui aboutit à ce que son engagement expire non pas au 7 février 2023 mais cinq après la date de la signature,
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
[B] [S] a fait parvenir au tribunal un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Storm Group à compter du 25 novembre 2024, moyennant un salaire brut mensuel de 4062,50 euros hors
PCP JTJ proxi fond
697c26b2cdc6046d4731bf22
9 janvier 2026
[W] [I] a été engagé par la société AMY TRANSPORTS le 3 avril 2018 par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur.
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
Il expose qu’il a saisi le conseil des prud’hommes pour contester notamment le fait qu’il avait régulièrement travaillé pendant plus que la durée de son contrat à durée déterminée et qu’il y avait lieu
SURENDETTEMENT
686d6677a2273490db109153
3 juillet 2025
de travail à durée déterminée.
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca64891
1 juillet 2025
Il s'agit donc d'une convention à exécution successive et donc à durée indéterminée.
J.E.X
671001aafac14a1f31d95079
15 octobre 2024
Il produit un contrat de travail à durée indéterminée et une attestation d'emploi à compter du 1er septembre 2024 au sein de la société BERT RHONE ALPES en tant que conducteur routier, moyennant un salaire
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
de travail de Monsieur [T] [L] aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [L] en contrat à durée
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2
20 mai 2026
dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
Il fait valoir ensuite qu'en qualité de salarié en contrat de travail à durée déterminée sur un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité caractérisé par un risque de chute
687005ccb8daa57c7f66a7bc
Il était argué que le contrat de cautionnement était à durée indéterminée et avait été résilié, d'une part, et, d'autre part, que Monsieur [M] [Z] s'était rendu coupable de divers agissements déloyaux,
Chambre 21
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
Or, dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le contexte de l’accident était anormal puisque le véhicule de Monsieur [Y] ne circulait pas aux allures légales sur sa voie de circulation mais était
69d94354cdc6046d47cdb806
6 avril 2026
de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
PPP Référés
65e76c9679d7e316eba75d60
12 janvier 2024
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
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