Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation:« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation: « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

au litige, "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

en le 20 novembre 2015 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

L’article L. 132-1, alinéas 1er et 6ème du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

L’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur entre le 1er mai 2011 et le 1er juillet 2016 applicable au contrat de location souscrit le 23 mai 2015 prévoyait que dans les contrats

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MOTIFS Sur la clause de déchéance du terme L'article L.132-1 du code de la consommation issue de l'ordonnance du 23 août 2001applicable au litige dispose notamment que dans les contrats conclus entre

, que doivent être tenues pour abusives les clauses qui, insérées dans un contrat conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L. 212-1 du Code de la consommation précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

[G] [L] a conclu les emprunts à des fins étrangères à son activité professionnelle et le contrat de prêt étudiant conclu vise les articles du code de la consommation relatifs aux crédits.

Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, " dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de prêt L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non