AFFAIRE : N° RG 23/06481 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3DN N° de MINUTE : 24/00624 Madame [E] [S] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats

copie certifiée conforme à : S.A.S. [2] URSSAF RHONE-ALPES la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire : 794 Une copie revêtue de la formule executoire : URSSAF RHONE-ALPES la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire

au juge en charge du contrôle ; INFORME l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ; FIXE à un mois le délai à compter du versement de la consignation, pour

avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Fabiola SEIBT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [I] [Z] épouse [K], née le 6 décembre 1978 à [Localité 18], RS, Brésil, de nationalité

[S] [J], architecte de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284

FITOUSSI, avocat au barreau de Paris.

-sur les détournements d’actifs Monsieur [F] affirme que, indépendamment de dépenses personnelles pouvant être comptabilisées en compte courant d’associés, les règlements considérés comme personnels correspondent

En outre, il ressort tant du rapport de l’expert judiciaire que des factures communiquées par la locataire que les locaux loués accueillent pour partie des personnes protégées, sous tutelle ou curatelle

Expéditions et grosses à Me PLANTARD et à Me RICHARD GONTIER Délivrées le : Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLD2 AFFAIRE : S.C.I.EMILIE prise en la personne de son représentant

Le rapport de l’expertise était déposé le 6 octobre 2011.

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

à personne morale, et la société CARRAIG Insurance LTD n’ont pas constitué avocat ; susceptible d'appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire.

L'expert a adressé son pré-rapport aux parties, le 22 octobre 2020.

09 Avril 2025 en audience publique devant : Alix FLEURIET, Vice-présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0883 DÉFENDEURS La société [C] [G] II, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] représentée

ALLIANZ IARD ENTRE : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5] de nationalité Française Cuisinier, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de

Si le locataire ne conteste pas le contrat de bail du 6 avril 2017, il remet en cause la validité du second contrat, sans toutefois rapporter aucun élément quant à l'absence de validité de cette convention

2] Monsieur [M] [G] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Tous représentés par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant