Madame [W] [E] [O] épouse [D], née [O] le 1 er novembre 1960 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1].

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

Arguant d'un incident de paiement non régularisé en octobre 2023, l'organisme de crédit a prononcé la déchéance du terme le 28 octobre 2024 après une mise en demeure infructueuse en date du 18 avril 2024

NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Parties LRAR ARIPA le: JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [B], [V] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1978

au taux nominal conventionnel de 5,06 %.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant convention de compte en date du 24 octobre 2019, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [I] [C] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01]. M.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 4 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu

Lors de l’audience du 8 octobre 2024, la demanderesse, régulièrement représentée par son conseil, s’en remet quant aux éléments soulevés dans le jugement avant dire-droit. Régulièrement cité, M.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 23/05715 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFU DEMANDEUR : Madame [N] [C] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1975

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Française, demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, Madame [O] [P] épouse [K] née le [Date naissance 7] 1972

JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [U] [D] C/ [W] [O] [H] N° RG 23/01016 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RF Nac :20F Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier Dans l’instance concernant : DEMANDEURS Madame [W] [I] née le 16 Mars 1978 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 20 Résidence Charles Lefait -

Dans sa lettre du 23 décembre 2016 (pièce 16 du demandeur), M.

Après trois renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 octobre 2024.

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

CE JOUR : Monsieur [D] [E] né le 03 Mars 1988 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 Non comparant, non représenté En l’absence de la PREFECTURE DE LA

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/06857 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3I5/ 2ème Ch.